PROJET DE LOI 401

RÉSUMÉ DES POINTS IMPORTANTS POUR LES COPROPRIÉTÉS

Après bien des années (trop d’années), le gouvernement du Québec décide de changer beaucoup de choses dans le monde merveilleux de la copropriété.

Certains termes et conditions ne sont pas finalisés mais on peut parler d’un projet de loi qui a vraiment du mordant.

Toutes les modifications du projet de loi ne se retrouvent pas dans les points suivants. J’ai plutôt voulu faire un résumé de ce que je trouve intéressant.

DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ

Les modifications implicites de la déclaration de copropriété ne seraient plus acceptées. Seules les résolutions adoptées lors d’assemblées pourraient venir modifier la déclaration de copropriété.

CARNET D’ENTRETIEN

Un carnet d’entretien de la bâtisse, révisé tous les 5 ans devra être crée et maintenu. Il devra contenir tous les travaux faits et à venir. J’ai bien hâte que cela soit mis en place.

PARTIES COMMUNES À USAGE RESTREINT

La Loi indiquerait que l’entretien et les réparations ordinaires seraient à la charge du copropriétaire alors que les réparations majeures et le remplacement seraient à la charge de la copropriété. En espérant que le législateur définisse exactement ce qu’est une réparation ordinaire ou majeure. Croisons les doigts.

LOCATION

Les copropriétaires ayant des locataires devront fournir les coordonnées de leur locataires mais également la durée du bail. Une copie du bail pourrait être une avenue intéressante.

REGISTRE DES COPROPRIÉTAIRES

Un peu comme pour la location, le syndicat devra avoir un registre avec les coordonnées de tous les copropriétaires. Ce registre contiendrait uniquement les noms et adresses des copropriétaires. Cette disposition me semble un peu inutile en raison du fait que plus personne ne communique par adresse postale. Attendons le texte final. Peut-être qu’il y a quelque chose que je n’ai pas saisi.

COTISATIONS SPÉCIALES ET BUDGETS

L’article de Loi semble vouloir confirmer la jurisprudence pour indiquer que les cotisations spéciales et les budgets feront l’objet d’une simple consultation et non d’un vote lors des assemblées.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

La double majorité (75%) qui sert aux modifications majeures dans la copropriété ne se ferait plus sur le 75% du total des voix de la copropriété mais 75% des voix présentes à l’assemblée. Voici une idée brillante qui va motiver les copropriétaires à s’impliquer lors des assemblées.

FONDS DE PRÉVOYANCE ET AUTRES ASPECTS FINANCIERS

J’ai gardé le meilleur pour la fin. De nombreux changements sont à prévoir pour tous les aspects financiers de la copropriété.
En effet, le fonds de prévoyance serait augmenté et surtout serait rigoureusement géré pour les dépenses planifiées. Un fonds d’auto-assurance serait ajouté pour que les copropriété aient toujours les montants des franchises, le fonds de roulement serait bonifié d’un fonds pour les imprévus.
Bref, de nombreux changements que j’aborderait dans un post séparé.

Voici en quelques points les points que j’ai trouvé importants dans ce nouveau projet de loi. Notez bien qu’il en existe de nombreux autres. J’aurais le temps d’y revenir.

Oeuvre d’entête

Les leçons singulières (volet 2) de Michel Goulet